LAS VOCES Y ESCRITOS DE MAGISTRADOS, ABOGADOS, JURISTAS, HISTORIADORES, ESCRITORES Y HOMBRES DE TODO EL MUNDO ESPRESAN SU SOLIDARIDAD Y SU APOYO AL JUEZ EJEMPLAR QUE ES EL MAGISTRADO BALTAZAR GARZÓN. LO QUE SIGUE ES LA CARTA ABIERTA DIRIGIDA POR ESTAS PERSONALIDADES A LAS AUTORIDADES JUDICIALES ESPAÑOLAS.
NO ES NECESARIO TRADUCIRLA! SE COMPRENDE MUY BIEN!.
{{Lettre ouverte de solidarité concernant le juge Baltasar Garzón adressée aux
autorités judiciaires espagnoles}}
{Messieurs les Magistrats de la Chambre Pénale du Tribunal Suprême
Monsieur le Procureur Général d'Espagne, Cándido Conde-Pumpido Tourón}
Nous, juristes, avocats, juges, professeurs universitaires et défenseurs des droits
humains de différentes nationalités signataires de cette lettre, nous nous adressons
à vous afin de vous faire part de notre perplexité face à la décision, du 3 février
2010, du magistrat instructeur de la Seconde Chambre du Tribunal Suprême,
affaire N°: 20048/2009. Ce magistrat a en effet décidé de poursuivre l'enquête
judiciaire à l’encontre du juge Baltasar Garzón pour délit présumé de «
prévaricación » judiciaire.
La plainte contre le juge Baltasar Garzón fait suite à sa tentative de répondre à
l’obligation qu’a l’Etat espagnol d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis
sous la dictature franquiste, et plus particulièrement les crimes de disparition
forcée. Il est accusé d’avoir ignoré la loi d'amnistie datant de 1977, de violer le
principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de légalité ainsi que la
prescription de l’action pénale.
Le 31 octobre 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a exprimé son
inquiétude face aux obstacles que rencontrent les victimes en Espagne depuis de
nombreuses années pour obtenir vérité, justice et réparation. Le comité a
également insisté auprès des autorités espagnoles afin qu’elles prennent les
mesures nécessaires pour annuler la loi d'amnistie de 1977 et garantir
l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Il a aussi demandé au
gouvernement de mettre sur pied une commission indépendante dans le but
d’établir la vérité historique concernant les violations des droits humains commises
durant la guerre civile espagnole et le franquisme. Il leur a également été demandé
de garantir la localisation, l’exhumation et l’identification des restes des victimes
ainsi que la restitution de ceux-ci aux familles.
La loi « sur la mémoire historique » de 2007 n’a pas envisagé les mesures
adéquates ni suffisantes en faveur des victimes. Contrairement à ce qui est affirmé
par le juge d'instruction dans sa décision à l’encontre du juge Garzón, la loi
susmentionnée permet d’agir en faveur des victimes, notamment en ordonnant de
procéder aux exhumations. En effet, la loi établit qu’elle « est compatible avec
l'exercice du droit de recours et l’accès aux procédures judiciaires ordinaires et
extraordinaires prévues par la loi ou les traités et conventions internationales,
ratifiés par l’Espagne ».
La disparition forcée constituant un des crimes les plus graves ne peut, sans
enfreindre la légalité internationale, ni prescrire ni être amnistiée. Or le droit
internationale est partie intégrante de l’ordre juridique espagnol.
Les crimes de détention arbitraire dont on ignore où se trouvent les personnes
détenues ou les disparitions forcées, sont des crimes de caractère continu, qui court
jusqu'à temps qu’on connaisse le sort de la victime, c’est pourquoi ils ne sont pas
sujets à la prescription pénale. Lorsque ces crimes ont été commis de façon
systématique, massive et généralisée comme cela a été le cas pendant la guerre
civile espagnole et sous le régime franquiste, ils sont alors considérés comme des
crimes contre l'humanité et ils ne peuvent, par conséquent, pas faire l’objet
d'amnistie ni de grâce. Face à ce type de crimes la non-rétroactivité de la loi pénale
nationale et le principe de légalité se s’appliquent pas, le droit national est complété
par le droit international. Au regard de ce dernier, l'interdiction des crimes contre
l'humanité existait déjà de façon coutumière (jus cogens) au moment de la guerre
civile espagnole et du franquisme.
Le juge d'instruction ajoute, contre le juge Garzón: « Bien évidemment les mobiles
altruistes, tel que le louable désir d'apaiser la souffrance des familles des victimes
face à ces horribles crimes, ne libèrent en rien, pas même n'atténuent, l’éventuelle
responsabilité pénale que (le juge Garzon) pourrait encourir ».
Le juge Garzón agit certainement selon son devoir vis-à-vis de la justice et des
droits humains, il se peut que l’altruisme fasse partie de ses convictions
personnelles, néanmoins ce dont il est question ici c’est de l'obligation qu’a
l'Espagne de respecter les droits des victimes de la dictature franquiste ainsi que de
respecter ses obligations internationales en matière de droits humains.
Le juge d'instruction reproche au juge Baltasar Garzón de ne pas avoir considéré
comme connexes au délit politique les faits dénoncés et de ne pas avoir fait
application de la loi d'amnistie de 1977. Toutefois, la dite loi dispose dans son article
premier que celle-ci ne s’applique pas à des faits qui aient « supposé violence grave
contre la vie ou contre l’intégrité des personnes ».
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, ratifiée par l’Espagne le 24 septembre 2009, mentionne dans
son article 13 que « le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une
infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une
infraction inspirée par des mobiles politiques ».
La convention dans son article 24 entend par « victime » « la personne disparue et
toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition
forcée ». L’article dispose également que « toute victime a le droit de savoir la
vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats
de l'enquête et le sort de la personne disparue ». « Tout État partie prend toutes les
mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes
disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de
leurs restes ».
Par conséquent nous vous communiquons, Messieurs les magistrats, notre
perplexité face à l’utilisation du délit de « prévaricación » judiciaire à l’encontre du
juge Baltasar Garzón. En effet, un opérateur de justice a toujours une marge
d'appréciation dans l'application de la loi. Aussi, s'il le fait pour répondre aux
obligations de l'Etat en matière de droits humains, ses agissements ne doivent en
aucun cas être considérés comme déraisonnables ou contraire au droit, sous peine
de porter atteinte aux principes de base de l’administration de la justice pénale pour
enquêter, sanctionner, réparer et prévenir tout type de crimes et en particulier ceux
qui revêtent un caractère international, tel que c'est le cas en l'espèce.
Nous tenons également à manifester notre gratitude au juge Baltasar Garzón, pour
avoir agit en faveur du droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation,
et ce non seulement en Espagne mais aussi au-delà des frontières. Il est ainsi
devenu un important promoteur du droit pénal international au cours de ces
dernières années, raison pour laquelle il jouit aujourd’hui d’une reconnaissance
internationale.
Nous espérons donc que la maxime de Francisco de Quevedo « Là où peu de justice
il y a il est dangereux d’avoir raison » puisse être inversée par vos soins pour qu’il y
ait en Espagne beaucoup de justice et beaucoup de raison et de cette manière
pouvoir garantir aux familles des victimes le respect de leurs droits. Nous vous
demandons également de soutenir des juges tels que Baltasar Garzón, dans leurs
actions visant à contribuer au respect par l’Etat espagnol de ses obligations en
matière de droit international des droits de l’homme, pour le bien du peuple
espagnol mais aussi de l’humanité toute entière.
Très respectueusement,
{{Liste des signataires:}}
Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - ESPAÑA
Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) - ESPAÑA
Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) - ESPAÑA
Instituto de Estudios Políticos para América Latina y África (IEPALA) - ESPAÑA
Justicia y Paz - ESPAÑA
Liga Española Pro Derechos Humanos - ESPAÑA
Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL) - ESPAÑA
Paz y Cooperación - ESPAÑA
Mundubat - ESPAÑA
UNESCO Etxea - ESPAÑA
ATTAC - ESPAÑA
Comunal Laurita Allende en España de PSCh - ESPAÑA
Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE) - ESPAÑA
Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR) - ESPAÑA
Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género - ESPAÑA
Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara)
Asociacion Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos
(AEDIDH) - ESPAÑA
Asociación por los Derechos Humanos en Afganistán (ASDHA) - ESPAÑA
IPES Elkartea. Instituto de Estudios Sociales, Navarra - ESPAÑA
Voluntarios Comunidad Parroquial Santo Domingo de la Calzada. Cañada Real.
(1/3)
Y siempre: Solidaria con el Juez Garzón
NO ES NECESARIO TRADUCIRLA! SE COMPRENDE MUY BIEN!.
{{Lettre ouverte de solidarité concernant le juge Baltasar Garzón adressée aux
autorités judiciaires espagnoles}}
{Messieurs les Magistrats de la Chambre Pénale du Tribunal Suprême
Monsieur le Procureur Général d'Espagne, Cándido Conde-Pumpido Tourón}
Nous, juristes, avocats, juges, professeurs universitaires et défenseurs des droits
humains de différentes nationalités signataires de cette lettre, nous nous adressons
à vous afin de vous faire part de notre perplexité face à la décision, du 3 février
2010, du magistrat instructeur de la Seconde Chambre du Tribunal Suprême,
affaire N°: 20048/2009. Ce magistrat a en effet décidé de poursuivre l'enquête
judiciaire à l’encontre du juge Baltasar Garzón pour délit présumé de «
prévaricación » judiciaire.
La plainte contre le juge Baltasar Garzón fait suite à sa tentative de répondre à
l’obligation qu’a l’Etat espagnol d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis
sous la dictature franquiste, et plus particulièrement les crimes de disparition
forcée. Il est accusé d’avoir ignoré la loi d'amnistie datant de 1977, de violer le
principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de légalité ainsi que la
prescription de l’action pénale.
Le 31 octobre 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a exprimé son
inquiétude face aux obstacles que rencontrent les victimes en Espagne depuis de
nombreuses années pour obtenir vérité, justice et réparation. Le comité a
également insisté auprès des autorités espagnoles afin qu’elles prennent les
mesures nécessaires pour annuler la loi d'amnistie de 1977 et garantir
l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Il a aussi demandé au
gouvernement de mettre sur pied une commission indépendante dans le but
d’établir la vérité historique concernant les violations des droits humains commises
durant la guerre civile espagnole et le franquisme. Il leur a également été demandé
de garantir la localisation, l’exhumation et l’identification des restes des victimes
ainsi que la restitution de ceux-ci aux familles.
La loi « sur la mémoire historique » de 2007 n’a pas envisagé les mesures
adéquates ni suffisantes en faveur des victimes. Contrairement à ce qui est affirmé
par le juge d'instruction dans sa décision à l’encontre du juge Garzón, la loi
susmentionnée permet d’agir en faveur des victimes, notamment en ordonnant de
procéder aux exhumations. En effet, la loi établit qu’elle « est compatible avec
l'exercice du droit de recours et l’accès aux procédures judiciaires ordinaires et
extraordinaires prévues par la loi ou les traités et conventions internationales,
ratifiés par l’Espagne ».
La disparition forcée constituant un des crimes les plus graves ne peut, sans
enfreindre la légalité internationale, ni prescrire ni être amnistiée. Or le droit
internationale est partie intégrante de l’ordre juridique espagnol.
Les crimes de détention arbitraire dont on ignore où se trouvent les personnes
détenues ou les disparitions forcées, sont des crimes de caractère continu, qui court
jusqu'à temps qu’on connaisse le sort de la victime, c’est pourquoi ils ne sont pas
sujets à la prescription pénale. Lorsque ces crimes ont été commis de façon
systématique, massive et généralisée comme cela a été le cas pendant la guerre
civile espagnole et sous le régime franquiste, ils sont alors considérés comme des
crimes contre l'humanité et ils ne peuvent, par conséquent, pas faire l’objet
d'amnistie ni de grâce. Face à ce type de crimes la non-rétroactivité de la loi pénale
nationale et le principe de légalité se s’appliquent pas, le droit national est complété
par le droit international. Au regard de ce dernier, l'interdiction des crimes contre
l'humanité existait déjà de façon coutumière (jus cogens) au moment de la guerre
civile espagnole et du franquisme.
Le juge d'instruction ajoute, contre le juge Garzón: « Bien évidemment les mobiles
altruistes, tel que le louable désir d'apaiser la souffrance des familles des victimes
face à ces horribles crimes, ne libèrent en rien, pas même n'atténuent, l’éventuelle
responsabilité pénale que (le juge Garzon) pourrait encourir ».
Le juge Garzón agit certainement selon son devoir vis-à-vis de la justice et des
droits humains, il se peut que l’altruisme fasse partie de ses convictions
personnelles, néanmoins ce dont il est question ici c’est de l'obligation qu’a
l'Espagne de respecter les droits des victimes de la dictature franquiste ainsi que de
respecter ses obligations internationales en matière de droits humains.
Le juge d'instruction reproche au juge Baltasar Garzón de ne pas avoir considéré
comme connexes au délit politique les faits dénoncés et de ne pas avoir fait
application de la loi d'amnistie de 1977. Toutefois, la dite loi dispose dans son article
premier que celle-ci ne s’applique pas à des faits qui aient « supposé violence grave
contre la vie ou contre l’intégrité des personnes ».
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, ratifiée par l’Espagne le 24 septembre 2009, mentionne dans
son article 13 que « le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une
infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une
infraction inspirée par des mobiles politiques ».
La convention dans son article 24 entend par « victime » « la personne disparue et
toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition
forcée ». L’article dispose également que « toute victime a le droit de savoir la
vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats
de l'enquête et le sort de la personne disparue ». « Tout État partie prend toutes les
mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes
disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de
leurs restes ».
Par conséquent nous vous communiquons, Messieurs les magistrats, notre
perplexité face à l’utilisation du délit de « prévaricación » judiciaire à l’encontre du
juge Baltasar Garzón. En effet, un opérateur de justice a toujours une marge
d'appréciation dans l'application de la loi. Aussi, s'il le fait pour répondre aux
obligations de l'Etat en matière de droits humains, ses agissements ne doivent en
aucun cas être considérés comme déraisonnables ou contraire au droit, sous peine
de porter atteinte aux principes de base de l’administration de la justice pénale pour
enquêter, sanctionner, réparer et prévenir tout type de crimes et en particulier ceux
qui revêtent un caractère international, tel que c'est le cas en l'espèce.
Nous tenons également à manifester notre gratitude au juge Baltasar Garzón, pour
avoir agit en faveur du droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation,
et ce non seulement en Espagne mais aussi au-delà des frontières. Il est ainsi
devenu un important promoteur du droit pénal international au cours de ces
dernières années, raison pour laquelle il jouit aujourd’hui d’une reconnaissance
internationale.
Nous espérons donc que la maxime de Francisco de Quevedo « Là où peu de justice
il y a il est dangereux d’avoir raison » puisse être inversée par vos soins pour qu’il y
ait en Espagne beaucoup de justice et beaucoup de raison et de cette manière
pouvoir garantir aux familles des victimes le respect de leurs droits. Nous vous
demandons également de soutenir des juges tels que Baltasar Garzón, dans leurs
actions visant à contribuer au respect par l’Etat espagnol de ses obligations en
matière de droit international des droits de l’homme, pour le bien du peuple
espagnol mais aussi de l’humanité toute entière.
Très respectueusement,
{{Liste des signataires:}}
Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - ESPAÑA
Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR) - ESPAÑA
Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) - ESPAÑA
Instituto de Estudios Políticos para América Latina y África (IEPALA) - ESPAÑA
Justicia y Paz - ESPAÑA
Liga Española Pro Derechos Humanos - ESPAÑA
Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad (MPDL) - ESPAÑA
Paz y Cooperación - ESPAÑA
Mundubat - ESPAÑA
UNESCO Etxea - ESPAÑA
ATTAC - ESPAÑA
Comunal Laurita Allende en España de PSCh - ESPAÑA
Asociación para las Naciones Unidas en España (ANUE) - ESPAÑA
Asociación para la Defensa de la Libertad Religiosa (ADLR) - ESPAÑA
Plataforma de Mujeres Artistas contra la Violencia de Género - ESPAÑA
Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS-Sáhara)
Asociacion Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos
(AEDIDH) - ESPAÑA
Asociación por los Derechos Humanos en Afganistán (ASDHA) - ESPAÑA
IPES Elkartea. Instituto de Estudios Sociales, Navarra - ESPAÑA
Voluntarios Comunidad Parroquial Santo Domingo de la Calzada. Cañada Real.
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Y siempre: Solidaria con el Juez Garzón